En vigueur au 13/10/2026. Merci de lire attentivement avant utilisation de la plateforme.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WorkSanté, accessible via le site worksante.fr et l'application mobile associée. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit IDEL vacataire, IDEL titulaire, cabinet ou structure de santé.
L'inscription est gratuite et réservée aux professionnels de santé disposant d'un numéro RPPS valide ainsi qu'aux structures (cabinets, maisons médicales, établissements). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
WorkSanté se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations erronées ou frauduleuses.
Inscription gratuite : la création de compte, la publication d'annonces et les candidatures sont gratuites pour tous les IDEL. Les remplaçant(e)s ne règlent jamais de frais.
Frais de mise en relation (titulaire) : 7 € TTC par jour de mission, avec un minimum de 14 € (mission d'un jour) et un plafond de 189 € par mission. La facture est émise à la validation de la fin de mission par le titulaire (ou sa structure) ; à défaut, WorkSanté peut clôturer la mission et émettre la facture 7 jours après lui avoir rappelé de la valider. Elle est payable à 30 jours.
Abonnement structure (facultatif) : les comptes structure (cabinet, maison médicale, centre de santé) peuvent souscrire, depuis l'application (Mon compte › Abonnement), un abonnement de 49 € TTC par mois. Sans abonnement, les missions de leurs IDEL sont facturées au tarif à la mission ci-dessus. La souscription demande l'adresse, le code postal, la ville et le numéro SIRET de la structure, qui figurent sur la facture, ainsi que l'acceptation des présentes conditions.
Durée et renouvellement : l'abonnement prend effet le jour de la souscription, pour une période d'un mois de date à date : par exemple du 12 octobre au 11 novembre inclus ; une souscription du 31 janvier court jusqu'au dernier jour de février. Il est ensuite renouvelé automatiquement, chaque fois pour un mois, jusqu'à sa résiliation. Un rappel est adressé dans l'application 7 jours avant la fin de chaque période.
Résiliation : la structure peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis l'application (Mon compte › Abonnement). L'abonnement prend alors fin au terme de la période en cours, sans frais ; cette période reste due et n'est pas remboursée. Le renouvellement peut être réactivé tant que la période court, sauf si une facture d'abonnement reste impayée plus de 7 jours après son échéance.
Missions incluses : aucuns frais de mise en relation ne sont facturés à la structure pour une mission de ses IDEL qui commence pendant une période d'abonnement (date de début de la mission) : sa facture est émise à 0 €, même si la fin de la mission est validée après l'expiration de l'abonnement. Une mission qui commence avant la souscription ou après la fin de l'abonnement est facturée au tarif à la mission. Pendant l'abonnement, la structure a aussi accès au générateur de contrats en ligne.
Facturation de l'abonnement : chaque période fait l'objet d'une facture de 49 € TTC, émise à la souscription puis à chaque renouvellement, payable par virement sous 30 jours en indiquant le numéro de la facture en référence. Les crédits de parrainage disponibles s'y imputent. Toute période commencée est due et n'est pas remboursée, y compris en cas de résiliation ou de suppression du compte. Si, à la date du renouvellement, une facture d'abonnement reste impayée plus de 7 jours après son échéance, l'abonnement n'est pas renouvelé : il prend fin au terme de la période en cours. Une telle facture empêche aussi toute nouvelle souscription jusqu'à son règlement. Ce délai de 7 jours après l'échéance laisse au virement le temps d'être reçu et rapproché : une facture échue depuis 7 jours ou moins n'empêche ni le renouvellement, qui est alors facturé normalement, ni la souscription. L'abonnement n'est pas non plus renouvelé si le compte est suspendu (art. 2).
Parrainage : 25 € de crédit pour le parrain et 25 € pour le filleul, déduits des prochaines factures (missions et abonnement), après la première mission réalisée par le filleul.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site et peuvent évoluer après notification préalable.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux règles de la profession (déontologie infirmière, secret médical, etc.) et à la législation en vigueur.
Toute publication d'annonce frauduleuse, discriminante ou contraire aux bonnes mœurs entraînera la suspension immédiate du compte.
WorkSanté agit en tant que tiers facilitant la mise en relation. La conclusion du contrat de remplacement, ainsi que les obligations contractuelles, fiscales et sociales qui en découlent, relèvent de la seule responsabilité des parties.
WorkSanté met néanmoins à disposition des modèles de contrat pour faciliter la formalisation de la mission.
WorkSanté met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Néanmoins, la responsabilité de WorkSanté ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire, de force majeure ou d'usage non conforme par un utilisateur.
Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité et le RGPD. Pour toute demande, contactez : contact@worksante.fr.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres) ou par e-mail (voir suppression de compte). Les factures dues restent exigibles.
La suppression du compte d'une structure met fin à son abonnement, qui n'est plus renouvelé ; la période en cours, déjà facturée, reste due et n'est pas remboursée.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de WorkSanté.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@worksante.fr
Une question sur la plateforme, un besoin pour votre structure ? Nous répondons sous 24 h ouvrées.
